Ville de TOURNUS

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Droit de préemption urbain

 

Le droit de préemption urbain permet à une collectivité publique d'acquérir, par priorité, un bien qui lui est nécessaire, pour mener à bien sa politique d'aménagement. Le périmètre du droit de préemption urbain est fixé par délibération du Conseil municipal.

Avant toute vente d'un bien soumis au droit de préemption, il est nécessaire d'adresser à la mairie une Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) permettant à la commune d'exercer son droit de préemption ou d'y renoncer (délai de réponse : 2 mois). C'est habituellement le notaire qui se charge de cette obligation.

En date du 11 février 2014, le Conseil Municipal a délibéré afin d'instituer le droit de préemption urbain sur les zones U et AU (à l'exclusion de la zone ZAD prévue pour l'éco quartier).

Télécharger la délibération du 11 février 2014

Télécharger la cartographie du périmètre du droit de préemption