Demandes d'autorisation d'urbanisme

A chaque projet, son dossier

La réforme des autorisations d'urbanisme est entrée en vigueur depuis le 1^er octobre 2007. Elle concerne toutes les autorisations de construire déposées à compter du 1^er octobre 2007.

 

Demande de Permis de Construire

(Art. L.421-1 & R.421-14 à R.421-16 du code de l'urbanisme)  

Le permis de construire est exigé pour toutes les constructions nouvelles, pour tous les travaux sur des constructions existantes, à savoir :

 

* la création d'une surface hors oeuvre brute supérieure à 20m² ;

* les modifications des structures porteuses ou de façade du bâtiment et accompagnée d'un changement de destination ;

* la modification du volume du bâtiment et la création ou agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur.

 

Demande de Permis de Construire Modificatif en cours de validité

Le permis de construire modificatif peut être utilisé :

 

* pour modifier le contenu d'un permis de construire antérieurement délivré et non devenu caduc

Cette demande n'est valable que sur des modifications mineures. Dans le cas contraire, il convient de déposer une nouvelle demande de permis.

 

Demande de Permis d'Aménager

(Art.L.421-2, L.442-1 & L.424-6) (Art.R.421-19, R.421-23a, R.424-2 et R.424-17)

Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager :

 

* les lotissements, qui ont pour effet, sur une période de moins de dix ans, de créer plus de deux lots à construire et lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs ou lorsqu'ils sont situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ;

* les remembrements réalisés par une association foncière urbaine libre régie par le chapitre II du livre III, lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs ;

* la création d'une voie ou les travaux ayant pour effet de modifier les caractéristiques d'une voie existante.

 

Demande de Permis de Démolir

Le permis de démolir s'impose pour toute démolition partielle ou totale de tout bâtiment situé en secteur sauvegardé.

 

Déclaration préalable

(Art. L.421-4 à L.421-5) (Art R.421-9 à R.421-17,   R.421-23 à R.421-25)

Ce formulaire ne doit être utilisé UNIQUEMENT pour réaliser des travaux de faible importance, par exemple :

 

* les constructions nouvelles ayant pour effet de créer une SHOB supérieur à 2m² et inférieur ou égale à 20m² ;

* le ravalement, les toitures, peintures de volets...

 

Certificat d'Urbanisme

(Art. L 410-1) & (Art. R.410-1 à R.410-21)

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif  qui informe :

 

* sur la constructibilité du terrain et la liste des taxes et participations applicables (certificat d'urbanisme de simple information) ;

* sur la possibilité de réaliser une opération déterminée (certificat d'urbanisme « opérationnel »).

 

Enseignes

En secteur sauvegardé, les installations ou modifications d'enseigne sont soumise à une Déclaration Préalable.

Le service urbanisme se charge de recueillir l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.

 

Occupation du Domaine Communal

L'occupation du domaine public communal est soumis à une autorisation et donne lieu à la perception d'un droit au profit de la commune. Les demandes sont à déposer au service urbanisme ou par voie postale ou électronique.

 

Formalités

Toute demande d'autorisation doit être déposée en Mairie.

 

Le nombre minimum de dossiers à fournir :

* 4 exemplaires pour les permis de construire, permis de  démolir et permis d'aménager ;

* 4 exemplaires pour les permis de construire modificatif ;

* 2 exemplaires complets pour les déclarations préalables ;

* 2 exemplaires pour les certificats d'urbanisme dits informationnels ;

* 4 exemplaires pour les certificats opérationnels

 

Un dossier complet supplémentaire sera demandé en cas de consultation de Monsieur l'Architecte des Bâtiments de France en secteur sauvegardé et zones de protection du patrimoine.