Ville de TOURNUS

Site officel de la commune de Tournus


Prévention des risques d'inondation

Révision du PPRI

Quais de Tournus inondés en 2001 

La Commune de Tournus, comme l'ensemble des communes riveraines de la Saône, est dotée d'un plan de prévention des risques d'inondation (PPRI), qui vise à prévenir et limiter les conséquences de crues importantes en fixant les règles d'occupation des sols et de construction des futurs biens. Ce plan peut également fixer des prescriptions ou des recommandations applicables aux biens existants.

 

Une procédure officielle

Dans le cadre d'une stratégie globale de prévention des inondations sur le Rhône et ses affluents à crue lente, ces documents ont été révisés à l'aval de Chalon-sur-Saône dans les départements de Saône-et-Loire, de l'Ain, du Rhône, en prenant comme référence la crue de 1840 modélisée aux conditions actuelles d'écoulement des eaux dans la vallée.

 

 

Les étapes :
  • L'arrêté préfectoral du 23 juin 2009 prescrit la révision des plans de prévention des risques inondation dans le Val de Saône et définit les modalités de concertation relative à l'élaboration du PPRI.
  • 15 novembre au 15 décembre 2010 : enquête publique
  • Fin janvier 2011 : remise du rapport d'enquête par la commission d'enquête
  • 5 juillet 2011 : approbation du PPRI par arrêté préfectoral
  • 11 aout 2011 : annexion du PPRI au PLU. Le PPRI est devenu opposable.

 

Conséquences de l'approbation du PPRI

Sur la constructibilité

Le PPRI est annexé au Plan Local d'Urbanisme. La commune doit le prendre en compte pour ses projets d'urbanisation et pour la délivrance des permis de construire. Certaines constructions peuvent alors être interdites ou autorisées avec des prescriptions (plancher et réseaux électriques hors d'eau...).

 

Sur la réduction de la vulnérabilité

Le PPRI peut imposer des travaux de réduction de la vulnérabilité (batardeaux pour les portes, mise hors d'eau des réseaux électriques...) pour les bâtiments existants. Dans ce cas, les habitants concernés doivent mettre en œuvre ces mesures dans les cinq ans et peuvent bénéficier d'une subvention.

 

Sur l'information des populations

 Inondations de Tournus en 1982 : 4L piégée par la montée des eauxLa commune doit informer les habitants sur ce risque au moins une fois tous les deux ans. Elle doit réaliser un Plan Communal de Sauvegarde et un Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs dans les deux ans suivant l'approbation du PPRI.

 

Lors des transactions immobilières, chaque vendeur ou bailleur d'un bien situé dans la zone inondable devra annexer au contrat de vente ou de location un état des risques et la liste des éventuels sinistres ayant donné lieu à indemnisation au titre des catastrophes naturelles.

 

En matière d'assurances 


Franchises
 

Avec un PPRI :
Franchise de 380 € pour les habitations, les véhicules et tout autre bien non professionnel,

Sans PPRI :
La franchise variera en fonction du nombre de constatations d'état de catastrophe naturelle intervenues au cours des 5 années précédentes : application de la franchise aux 1er et 2e arrêté de catastrophe naturelle ; doublement de la franchise au 3e arrêté, triplement au 4e arrêté et quadruplement au 5e arrêté.

Indemnisation

  • nécessité d'un arrêté de catastrophe naturelle
  • indemnité versée par l'assureur dans les 3 mois suivant la déclaration ou l'arrêté de catastrophe naturelle

 

Si les travaux prescrits par le PPRI n'ont pas été réalisés :

  • l'assureur peut refuser d'assurer le bien
  • l'assureur peut refuser d'indemniser le propriétaire

 

 

Financement des travaux :

Par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) dit fonds Barnier :

  • biens assurés
  • sous réserve d'éligibilité des dossiers
  • études et travaux (taux indiqués dans le tableau ci-dessous)

 

 

Collectivités

Particuliers

Professionnels*

Etudes

50%

40%

20%

Travaux de prévention

25%

40%

20%

* entreprises de moins de 20 salariés

 

 

Pour en savoir plus :


Sur le site de la DDT de Saône et Loire.
 

Sur le site de la Direction Départementale des Territoires de l'Ain :

  • La Note d'accompagnement (format PDF - 329 ko) précise certains points portant sur les hypothèses du travail réalisé par le bureau d'études Hydratec, qui a conduit aux limites d'aléa.

 

Sur le site de l'Etablissement Public de Bassin Saône-Doubs :

 

Sur le site de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en Bourgogne :