Ville de TOURNUS

Révision du PPRI

La Commune de Tournus, comme l'ensemble des communes riveraines de la Saône, est dotée d'un plan de prévention des risques d'inondation (PPRI), qui vise à prévenir et limiter les conséquences de crues importantes en fixant les règles d'occupation des sols et de construction des futurs biens. Ce plan peut également fixer des prescriptions ou des recommandations applicables aux biens existants.

Une procédure officielle

Dans le cadre d'une stratégie globale de prévention des inondations sur le Rhône et ses affluents à crue lente, ces documents ont été révisés à l'aval de Chalon-sur-Saône dans les départements de Saône-et-Loire, de l'Ain, du Rhône, en prenant comme référence la crue de 1840 modélisée aux conditions actuelles d'écoulement des eaux dans la vallée.

Les étapes :

• L'arrêté préfectoral du 23 juin 2009 prescrit la révision des plans de prévention des risques inondation dans le Val de Saône et définit les modalités de concertation relative à l'élaboration du PPRI.
• 15 novembre au 15 décembre 2010 : enquête publique
• Fin janvier 2011 : remise du rapport d'enquête par la commission d'enquête
• 5 juillet 2011 : approbation du PPRI par arrêté préfectoral
• 11 aout 2011 : annexion du PPRI au PLU. Le PPRI est devenu opposable.

Conséquences de l'approbation du PPRI

Sur la constructibilité

Le PPRI est annexé au Plan Local d'Urbanisme. La commune doit le prendre en compte pour ses projets d'urbanisation et pour la délivrance des permis de construire. Certaines constructions peuvent alors être interdites ou autorisées avec des prescriptions (plancher et réseaux électriques hors d'eau...).

Sur la réduction de la vulnérabilité

Le PPRI peut imposer des travaux de réduction de la vulnérabilité (batardeaux pour les portes, mise hors d'eau des réseaux électriques...) pour les bâtiments existants. Dans ce cas, les habitants concernés doivent mettre en œuvre ces mesures dans les cinq ans et peuvent bénéficier d'une subvention.

Sur l'information des populations

 La commune doit informer les habitants sur ce risque au moins une fois tous les deux ans. Elle doit réaliser un Plan Communal de Sauvegarde et un Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs dans les deux ans suivant l'approbation du PPRI.

Lors des transactions immobilières, chaque vendeur ou bailleur d'un bien situé dans la zone inondable devra annexer au contrat de vente ou de location un état des risques et la liste des éventuels sinistres ayant donné lieu à indemnisation au titre des catastrophes naturelles.

En matière d'assurances 

Franchises 

Avec un PPRI :
Franchise de 380 € pour les habitations, les véhicules et tout autre bien non professionnel,

Sans PPRI :
La franchise variera en fonction du nombre de constatations d'état de catastrophe naturelle intervenues au cours des 5 années précédentes : application de la franchise aux 1^er et 2^e arrêté de catastrophe naturelle ; doublement de la franchise au 3^e arrêté, triplement au 4^e arrêté et quadruplement au 5^e arrêté.

Indemnisation

• nécessité d'un arrêté de catastrophe naturelle
• indemnité versée par l'assureur dans les 3 mois suivant la déclaration ou l'arrêté de catastrophe naturelle

Si les travaux prescrits par le PPRI n'ont pas été réalisés :

• l'assureur peut refuser d'assurer le bien
• l'assureur peut refuser d'indemniser le propriétaire

Financement des travaux :

Par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) dit fonds Barnier :

• biens assurés
• sous réserve d'éligibilité des dossiers
• études et travaux (taux indiqués dans le tableau ci-dessous)

* entreprises de moins de 20 salariés

Pour en savoir plus :

Sur le site de la DDT de Saône et Loire.
 

Sur le site de la Direction Départementale des Territoires de l'Ain :

• La Note d'accompagnement (format PDF - 329 ko) précise certains points portant sur les hypothèses du travail réalisé par le bureau d'études Hydratec, qui a conduit aux limites d'aléa.

Sur le site de l'Etablissement Public de Bassin Saône-Doubs :

• Les plaquettes d'information élaborées par l'Etablissement Public Territorial de Bassin Saône Doubs :
  > sur la description de la crue telle qu'elle s'est déroulée en 1840 : "l'inondation de novembre 1840" (format PDF - 759.7 ko)
  > sur les objectifs de l'étude de modélisation, la construction du modèle, les premiers résultats : "la modélisation de la Saône aval" (format PDF - 831.6 ko)
  
  > sur les techniques visant à réduire les impacts des inondations sur les bâtiments : fiche "La réduction de la vulnérabilité aux inondations" (format PDF - 618.3 ko).
  
  > sur les préconisations techniques d'aménagement susceptibles d'être mises en œuvre à la suite de crue ou lors de travaux d'amélioration du bâti en zone inondable : guide "réduction de la vulnérabilité de l'habitat aux inondations" (format PDF - 2.2 Mo)

Sur le site de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en Bourgogne :

•  La rubrique consacrée aux aléas dont l'inondation en Bourgogne